Les membres de la Commission des Affaires juridiques ont rejeté pour la deuxième fois, lundi 30 septembre, les candidatures des Commissaires proposés par la Roumanie et la Hongrie.
Ils se sont prononcés par 13 voix contre 7 pour repousser la candidature de la Roumaine Rovana Plumb, considérée comme « inapte à exercer» ses fonctions de commissaire des Transports et rendu un verdict similaire contre celle du Hongrois László Trócsányi, avec 12 voix contre 9.
La première se voit reprocher un emprunt financier douteux et le second des liens trop étroits avec le cabinet d’avocats dont il était le créateur et l’associé, et qu’il dit avoir quitté il y a plusieurs années.
Les candidatures de Mme Plumb et de M. Trócsányi avaient été rejetées une première fois la semaine dernière par la commission JURI, suspendant le processus de leur nomination. Mais les demandes des eurodéputés – exprimées dans une lettre jeudi dernier au Président du Parlement européen, – David Sassoli – n’incluaient pas des recommandations claires, comme l’exigent les règles européennes*. Dès lundi soir la présidente de la Commission demandait à Bucarest et Budapest de proposer d’autres candidats.
La réaction de László Trócsányi
Communiqué FR
» C’est avec une grande consternation que j’apprends la décision de la commission des Affaires Juridiques du Parlement qui a été rendue aujourd’hui.
L’injustice flagrante, le manque de transparence, la violation claire et délibérée des règles de droit et de procédure ainsi que le non-respect des principes de base de la démocratie me renvoient à une époque que j’ai crue révolue.
Mais ce n’est pas seulement le juriste et le penseur qui est atteint mais aussi l’individu. La décision en question est en effet une collection de mensonges, de raccourcis erronés et d’amalgames tendancieux.
Lorsque le juriste est offensé, il n’a pas d’autre choix que de considérer à chercher sa raison devant l’instance de justice compétente. »
La réaction du gouvernement hongrois
Fidesz : M. Trócsányi a été victime de représailles sur la scène politique internationale
Les membres du gouvernement hongrois ne se sont pas étendus sur les véritables problèmes soulevés par la candidature de M. Trócsányi. Au contraire, ils ont expliqué sur tous les canaux médiatiques hongrois que ce vote était une agression politique des autres pays de l’Union. « Les partis pro-immigration au Parlement européen ne peuvent tolérer l’idée que la nouvelle Commission européenne puisse inclure un membre qui était ministre de la Justice à l’époque où la Hongrie a fermé la frontière aux immigrants » – stipule le communiqué de presse officiel du gouvernement.
Tamás Deutsch, l’un des députés européens les plus connus et qui figure au nombre des plus anciens alliés politiques de Viktor Orbán, est revenu dimanche dernier sur la situation dans un discours vibrant lors d’une réunion du Fidesz. « Nous l’affirmons clairement: les forces pro-migration ont pris leur revanche parce que László Trócsányi est le Salvini hongrois« . « C’est le plus grand crime du commissaire-candidat hongrois aux yeux des pro-migrants, et c’est l’une des principales raisons pour lesquelles nous le respectons et l’apprécions. »
Selon lui, pas de différence entre le ministre italien de l’Intérieur qui a arrêté l’immigration en protégeant physiquement les frontières maritimes, et le ministre hongrois de la Justice qui a mis en place les outils de protection légale des frontières avec la même réussite.
Voir ou revoir les auditions des candidats en ligne
{ *Annexe VII Para 2.3c du règlement
Article 2 : Examen de la déclaration d’intérêts financiers
1. La commission compétente pour les affaires juridiques examine les déclarations d’intérêts financiers et évalue si le contenu de la déclaration d’un commissaire désigné est exact et complet et s’il peut laisser supposer un conflit d’intérêts.
2. La confirmation, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de l’absence de conflit d’intérêts constitue un préalable indispensable à la tenue de l’audition par la commission compétente au fond. En l’absence d’une telle confirmation, la procédure de désignation du commissaire désigné est suspendue, tandis que la procédure prévue au paragraphe 3, point c), est suivie.
3. Les lignes directrices suivantes s’appliquent lors de l’examen des déclarations d’intérêts financiers par la commission compétente pour les affaires juridiques :
a) si, lors de l’examen de la déclaration d’intérêts financiers, la commission compétente pour les affaires juridiques estime, sur la base des documents présentés, que la déclaration d’intérêts financiers est exacte et complète et ne contient aucune information laissant apparaître un conflit d’intérêts actuel ou potentiel en lien avec le portefeuille du commissaire désigné, son président transmet une lettre de confirmation de cette conclusion aux commissions responsables pour l’audition ou aux commissions concernées s’il s’agit d’une procédure en cours de mandat d’un commissaire ;
b) si la commission compétente pour les affaires juridiques estime que la déclaration d’intérêts d’un commissaire désigné présente des informations incomplètes ou contradictoires, ou bien que l’examen de celles-ci nécessite des informations supplémentaires, elle demande au commissaire désigné, conformément à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de fournir sans retard les informations supplémentaires souhaitées et statue après avoir pris en considération et analysé comme il convient les informations reçues ; la commission compétente pour les affaires juridiques peut décider, le cas échéant, d’inviter le commissaire désigné à une discussion ;
c) si la commission compétente pour les affaires juridiques constate un conflit d’intérêts sur la base de la déclaration d’intérêts financiers ou des informations supplémentaires fournies par le commissaire désigné, elle élabore des recommandations visant à mettre fin au conflit d’intérêts ; ces recommandations peuvent comprendre le renoncement aux intérêts financiers en question ou la modification par le Président de la Commission du portefeuille du commissaire désigné ; dans des cas plus graves, s’il n’est pas possible de trouver une solution au conflit d’intérêts, la commission compétente pour les affaires juridiques peut, en dernier recours, conclure à l’incapacité du commissaire désigné à exercer ses fonctions conformément aux traités et au code de conduite ; le Président du Parlement demande alors au Président de la Commission quelles autres mesures il entend prendre.}
